Statuts de l’ANEP

Voici les statuts actuels de l’ANEP à titre d’information.

Association Nationale des Etudiants en Psychomotricité

Article 1 : Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour nom Association Nationale des Etudiants en Psychomotricité et pour sigle ANEP.


Article 2 : Siège – Durée

Le siège social de l’ANEP est fixé au

ANEP c/o FAGE

79 rue Périer

92120 MONTROUGE

L’assemblée générale peut décider de son transfert. Sa durée est illimitée.


Article 3 : Buts

L’ANEP a pour but de :

– Défendre et représenter les intérêts ainsi que les droits matériels, moraux, individuels et collectifs des étudiants en psychomotricité

– Promouvoir la psychomotricité et la formation en psychomotricité

– Engager une réflexion continue sur l’organisation de la formation en psychomotricité

– Gérer et mettre en place des services pour les étudiants en psychomotricité

– Encourager l’esprit associatif et solidaire des étudiants en psychomotricité


Article 4 : Valeurs

– Le fonctionnement démocratique de l’union qui est dirigée par les étudiants

– L’indépendance politique, syndicale et confessionnelle de la fédération et de ses actions

– L’interdiction de prise de position étrangère aux buts de l’association

L’ANEP exige de ses membres le respect de ses valeurs.


Article 5 : Membres

L’association se compose de :

– Membres actifs : associations françaises locales étudiantes en psychomotricité, ou associations locales comprenant des étudiants en psychomotricité.

Un membre actif possède une voix .

Les étudiants d’un IFP ne peuvent être représentés parmi les membres actifs par plus d’une association.

– Membres observateurs : sont les membres observateurs toutes associations ayant un intérêt pour les étudiants en psychomotricité ne pouvant pas être admises dans les membres actifs. Ils s ont admis en qualité d’observateurs, et ont une voix consultative .

– Membres bénéficiaires : sont les membres bénéficiaires l’ensemble des étudiants en psychomotricité en France et Territoires d’Outre – Mer


Article 6 : Condition d’admission et de perte de la qualité de membres

Admission des membres

– Membres Actifs : une association locale est admise en tant que membre actif par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale à la majorité absolue, sur proposition conjointe du bureau national.

Lors du vote, minimum un représentant de l’association locale souhaitant intégrer l’ANEP doit être présent. Si cela est impossible, un courrier expliquant les raisons pour lesquelles l’association veut intégrer l’ANEP doit être envoyé. Il sera ensuite transmis aux membres du conseil d’administration ou de l’assemblée générale

Seule une association représentant les étudiants d’un Institut de Formation en Psychomotricité français (Métropole ou Outre – Mer) peut être admis.

– Membres Observateurs : l’admission est proposé e par le bureau national et votée à majorité absolue par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale

– Membres Bénéficiaires : sont membres bénéficiaires, l’ensemble des étudiants en psychomotricité en France et Territoires d’Outre – Mer.

Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’ANEP se perd :

– Par proposition du bureau national pour non – respect des statuts ou du règlement intérieur voté en conseil d’administration à la majorité des deux tiers

– Par proposition d’un membre actif en asse mblée générale pour motif jugé grave à la majorité des deux tiers

– Par proposition du Comité de veille pour non – respect des statuts, du règlement intérieur, ou conseils jugés inappropriés auprès des membres du bureau national ou des membres actifs votés en conseil d’administration à la majorité des deux tiers

– Par dissolution ou cessation d’activité de l’association membre par l’assemblée générale

– Sur décès du membre

Le vote se fait selon l’article 11


Article 7 : Bureau national

Composition du Bureau Nationa l :

– Un président

– Un Premier Vice – Président

– Un Secrétaire Général (un Secrétaire Adjoint si besoin)

– Un Trésorier (un Vice – Trésorier si besoin)

– Un ou plusieurs Vice – Présidents

Chaque membre du bureau national doit, au moment de l’élection, être étudiant dans un Institut de Formation de Psychomotricité en France métropolitaine ou d’Outre – Mer.

Les v ice – p résidents secondent le Président.

Le bureau national peut faire appel à des C hargés de mission pour des projets particuliers pour une durée déterminée. A ce titre, ces Chargés de mission peuvent être invités en réunion de bureau national ou au conseil d’administration pour rendre compte de l’avancée des travaux.

Election du bureau national

Le bureau national est élu par l’assemblée générale, par poste sans panachage, à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés, sous conditions de respect des modalités d’admission. Le vote peut avoir lieu uniquement si la moitié , au moins, des membres actifs est représentée (selon le règlement intérieur).

Il est possible pour chaque poste d’envoyer C.V. et lettre de motivation à partir d’un mois avant l’assemblée générale au secrétariat général par mail. Celles – ci seront mis à di sposition des membres actifs. Les candidatures spontanées restent acceptées lors de l’assemblée générale et n’ont pas besoin d’être présentées avec C.V. et lettre de motivation.

Fonctionnement du bureau national

Le bureau national se réunit sur convocation du Président et/ou de la Secrétaire ou sur demande de la majorité des membres.

Le bureau national représente l’ANEP en toute occasion. Il prépare les travaux et exécute les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Le bureau nation al suit également les décisions de la politique générale, votée durant une assemblée générale par le conseil d’administration, pour permettre le bon fonctionnement de l’ANEP.

En cas d’urgence ou pour des détails techniques, le bureau national prend les déc isions qui s’imposent, sous réserve de ratification ultérieure par le conseil d’administration.

Le Président

– Il préside les assemblées générales, les conseils d’administration et les réunions du bureau national

– Il représente l’association en justice et dan s tous les actes de la vie civile, il est investi de tous les pouvoirs à cet effet

– Il partage l’autorité financière avec le Trésorier, a un regard sur les comptes et ordonne les dépenses en accord avec le trésorier

Le Premier Vice – Président

– Il supplée le P résident dans toutes les tâches

– Il remplace le Président en cas de démission ou d’absence de celui – ci

Le Secrétaire Général

– Il est chargé de gérer et archiver les papiers administratifs

– Il est chargé des convocations aux différentes réunions, de la rédaction des Procès – Verbaux, de la correspondance

Il peut être aidé dans sa tâche par un Secrétaire Adjoint.

Le Trésorier

– Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière de l’ANEP : effectue tous les paiements et reçoit toutes les sommes dues à l’ANEP sous la surveillance du Président

– Il tient une comptabilité régulière

– Il rend compte de sa gestion au bureau

– Il établit un budget prévisionnel

Les Vice – Présidents

– Secondent le Président

– Mènent des actions définies par les objectifs annuels


Article 8 : Membres d’honneur

Ce sont des membres qui ont rendu des services exceptionnels signalés à l’ANEP lors du travail (missions, tâches, services rendus) au sein de la structure. Ils sont dispensés de cotisations. Ils conservent leur statut à vie ou jusqu’ à démission (selon l’Article 11). Ils peuvent être consultés lors d’assemblée générale, conseil d’administration ou réunion du bureau national si leur avis paraît pertinent sur un point abordé sans être nécessairement présents physiquement. Ils sont tenus de respecter les valeurs de l’ANEP énoncées dans l’article 4.

Ils sont élus en assemblée générale ordinaire au cours de laquelle :

– Le bureau national venant de démissionner ne doit pas être présent au moment du débat et de l’élection.

– Le bureau national venant de démissionner peut proposer une candidature par un courrier qui sera lu par le président de séance.

– Chaque personne pourra prendre la parole pour expliquer les raisons pour lesquelles il souhaite proposer une candidature de membre d’honneur. A la suite de cela, chaque administrateur pourra voter pour trois personnes maximum (il peut ainsi faire le choix d’élire de 0 à 3 personnes). Pour être élu membre d’honneur, le candidat doit obtenir un nombre de voix supérieur ou égal au deux tiers des voix .

Dans le cas où plus de trois personnes atteindraient deux tiers des voix , les trois personnes ayant obtenues le plus de votes seront élues.

Dans le cas d’une égalité du nombre de voix, un vote sera à nouveau proposé aux membres actifs. Ils devront départag er seulement les personnes à égalité. La (ou les) personne(s) ayant obtenu le plus de voix lors de ce second vote est/sont élus.

Un membre d’honneur proposé a le droit de refuser ce titre.

Un membre d’honneur venant d’être élu suite à un mandat au sein du bureau national ne peut être élu au Comité de veille la même année, afin de préserver chacun des conflits d’intérêts possibles.

Un membre d’honneur peut faire partie d’un syndicat au cours de sa vie professionnelle. Cependant, cet investissement peut ent rer en conflit avec les intérêts et le positionnement de l’ANEP. De ce fait, un membre d’honneur faisant parti d’un syndicat ne peut pas se présenter et être élu au Comité de veille.

Les modalités de votes se font en fonction de l’Article 9 .


Article 9 : Comité de Veille

Composition du Comité de Veille et but

Le Comité de veille est composé de quatre membres d’honneur élus pour un an parmi tous les membres d’honneur de l’ANEP et par ces derniers. Le nombre de membres du Comité de veille pouvant siéger aux réunions du bureau national et aux conseil s d’administration est restreint à un. Il est préférable que ce membre change entre deux conseils d’administration consécutifs, selon les disponibilités. De plus, ce membre doit se charger, avant la réunion, de pre ndre connaissance de l’ordre du jour et d’en discuter avec les autres membres du Comité de veille afin de transmettre au mieux d’avis général du Comité. Après la réunion, le membre présent à la réunion devra transmettre les comptes – rendus aux autres membre s.

Lors des rassemblements physiques, le représentant du Comité de veille est tenu d’être présent.

Les membres du Comité de veille sont seulement présents à titre consultatif et n’ont pas le droit de vote lors des réunions bureau national, des conseils d ’administration et des

assemblées générales. Ils permettent d’avoir un avis extérieur sur les sujets traités par l’ANEP.

Lors des assemblées générales et des week – ends de formation, seuls trois membres d’honneur actifs du Comité de veille peuvent être prés ents en se signalant au préalable au bureau national

Modalité de l’élection

Le vote visant à élire les membres du Comité de veille peut se dérouler de façon anonyme si un des votants en fait la demande.

Seules les personnes se présentant peuvent être élue s. Sont élues, les personnes ayant obtenues la majorité des suffrages exprimés par les votants. L’élection doit avoir lieu dans le mois où a eu lieu le vote du nouveau bureau national de l’ANEP.

Seuls les membres d’honneur de l’ANEP peuvent voter pour l’él ection du Comité de veille.

Limitation

Le bureau national ainsi que les membres actifs se réservent le droit de limiter ou de suspendre l’intervention de l’un ou de plusieurs membres du Comité de veille s’ils jugent leurs interventions trop intrusives ou nuisant de quelque façon que ce soit au bon déroulement des réunions de l’ANEP.

Cette décision peut être prise uniquement par vote à la majorité absolue entre les membres du bureau national et des membres actifs. La ou les personne(s) mise(s) en cause se ra/seront prévenues et aura/auront le droit de se défendre et d’expliquer son/leur point de vue avant que la sanction ne soit votée et expliquée.


Article 10 : Démission

Démission d’un membre du bureau national

Si un membre du bureau national souhaite démissionner de son poste, celui – ci doit envoyer une lettre au S ecrétariat G énéral et à la P résidence expliquant les raisons de ce départ, qui sera transmise au bureau national et aux membres d’honneur. A nouveau, cette démission sera signalée aux membres actifs en assemblée générale ou en conseil d’administration par une deuxième lettre écrite par le démissionnaire. Un préavis d’un mois doit être mis en place pour les postes de Président, Secrétaire et Trésorier avant que la démission de la pers onne en que stion soit effective (sauf en cas exceptionnel : décès, naissance, maladie, radiation de l’institut ou autre motif excusé par le bureau national). De même, un préavis peut être mis en place pour les autres postes si le bureau national le juge nécessaire à ce moment – là et après consultation des membres actifs , sauf s’il s’agit d’un des cas de démission exceptionnelle cités plus haut .

Les postes de Présidence, Trésorerie et Secrétariat doivent être remplacés en assemblée générale extraordinaire afin de respec te r la loi 1901 des associations. Pour les autres postes, c’est aux membres du bureau national de décider si un remplacement est nécessaire.

Démission d’un membre d’honneur du Comité de veille

Si un membre d’honneur faisant partie du comité de veille souha ite démissionner de son poste, celui – ci doit envoyer une lettre expliquant les raisons de ce départ, envoyée à l’ensemble des membres d’honneur, qui sera ensuite transmise au bureau national par l’intermédiaire du secrétariat général. Le ou la démissionnai re, en tant que membre d’honneur , ne sera pas remplacé. Les autres membre s de ce Comité peuvent se réunir afin d’élire un autre membre d’honneur dans le Comité de veille s’ils le souhaitent. Le bureau national en informera ensuite les membres du conseil d’ administration.

Démission d’un membre d’honneur

Si un membre d’honneur souhaite abandonner son titre, celui – ci doit envoyer une lettre expliquant les raisons de ce départ, envoyée à l’ensemble des membres d’honneur, qui sera ensuite transmise au bureau nat ional par l’intermédiaire du secrétariat général. Cette action est irréversible et le membre d’honneur ne sera pas remplacé. Le bureau national en informera ensuite les membres du conseil d’administration.


Article 11 : Composition de l’Assemblée Générale

U ne assemblée générale de l’ANEP se compose du bureau national de l’ANEP de tous les membres actifs de l’ANEP, des membres observateurs de l’ANEP, des Chargés de mission, des membres bénéficiaires de l’ANEP, et des membres d’honneur.

Pour rappel de l’article 5, le système de répartition des mandats se fait sur la base de : « Un membre actif = Une voix »

Un membre actif ne peut posséder de voix que s’il est à jour de ses cotisations , a envoyé la liste des membres qu’il représente, et c ommuniqué ses statuts et règlement intérieur en vigueur.


Article 12 : Fonctionnement et compétences de l’Assemblée Générale

L’assemblée générale se réunit une fois par an sauf en cas d’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire stat ue le quitus financier, le quitus moral, fixe les grandes orientations de l’ANEP et élit le nouveau bureau national. Elle peut dans le cas échéant statuer sur les statuts de l’association.

L’assemblée générale est convoquée par le Secrétaire Général au moins quinze jours avant sa tenue. Son ordre du jour est proposé par le bureau national. L’assemblée générale délibère à la majorité simple des mandats, sauf disposition contraire des présents statuts ou du règlement intérieur.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit réunir la moitié au moins des membres actifs présents physiquement ou représentés. Un membre actif ne peut être porteur de plus de deux procurations. Si ce quorum n’ est pas atteint, une nouvelle réunion se tiendra sur le même

ordre du jour à quinze jours d’intervalle maximum ; elle pourra cette fois délibérer quel que soit le nombre de mandats représentés.

Le fonctionnement et les règles de procédure d’une assemblée g énérale peuvent être précisés par un règlement intérieur.

Des motions 1 peuvent être mises au vote par les membres actifs sur le point de l’ordre du jour en cours de discussion. L’assemblée générale délibère à la majorité simple des mandats. Les membres ac tifs de l’association peuvent rajouter un point à l’ordre du jour par une motion spécifique communiquée au secrétariat général par courrier, fax ou courriel au moins sept jours avant la réunion d’une assemblée générale.


Article 13 : Composition du Conseil d’Administration

Le conseil d’administration est composé du bureau national de l’ANEP ; des Présidents ou de leurs représentants mandatés respectifs, chaque représentant doit être une personne physique titulaire de la qualité d’étudiant en psychomotricité ; des Chargés de mission ; des membres observateurs ; ainsi que des membres d’honneur sur invitation du bureau national. Ils sont convoqués à tous les conseils d’administration de l’ANEP. Ils doivent respecter les présents statuts et défendre l’intérêt des étudiants conformément aux orientations de l’ANEP. Après accord des administrateurs , tous les membres actifs peuvent être invités à venir, selon le contenu du conseil d’administration et des capacités d’accueil.

Un membre actif ne peut posséder de voix qu e s’il est à jour de ses cotisations, a envoyé la liste des membres qu’il représente, a rempli le dossier d’adhésion et communiqué ses statuts et règlement intérieur en vigueur.


Article 14 : Fonctionnement et compétences du Conseil d’Administration

Le con seil d’administration est chargé de l’administration générale de l’ANEP et à ce titre, délègue des pouvoirs au bureau national.

Entre chaque assemblée générale annuelle, au moins deux conseils d’administration doivent se tenir.

Le conseil d‘administration peut promulguer un règlement intérieur sur proposition du bureau national. Un conseil d’administration est convoqué par le Secrétaire Général, au moins quinze jours avant sa tenue, par courriel.

Les ordres du jour sont proposés par le bureau national. Un premier ordre du jour peut être joint à la convocation. Pour autant, l’ordre du jour définitif doit être envoyé entre 3 à 7 jours avant le conseil d’administration. Les membres actifs peuvent proposer des points à traiter lors du conseil d’administration et les envoyer en amont .

1 et 2 Une motion est un texte soumis à une assemblée pour exprimer son opinion ou sa volonté. Elle doit comporter un intitulé, doit préciser le point de l’ordre du jour concerné. Le Membre Actif la proposant doit être soutenu par un deuxième Membre Actif.

Le conseil d’administration délibère à la majorité simple des mandats, sauf disposition contraire des présents statuts ou du règlement intérieur. Pour délibérer valablement, le conseil d’administration doit réunir la moitié au moin s des membres actifs présents physiquement ou représentés existants. Un membre actif ne peut être porteur de plus de deux procurations. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion se tiendra sur le même ordre du jour à quinze jours d’intervalle ma ximum ; elle pourra cette fois délibérer quel que soit le nombre de mandats représentés.

Le fonctionnement et les règles de procédure du conseil d’administration peuvent être précisés par un règlement intérieur.

Des motions peuvent être mises au vote par les membres actifs sur le point de l’ordre du jour en cours de discussion. Le conseil d’administration délibère à la majorité simple des mandats. Les membres actifs de l’association peuvent rajouter un point à l’ordre du jour par une motion spécifique comm uniquée au secrétariat général par courrier, fax ou courriel sept jours avant la réunion d’un conseil d’administration.


Article 15 : Conseil d’Administration à distance

Si besoin est, le Secrétariat Général peut convoquer un conseil d’administration à distance via internet.

Les membres actifs seront convoqués au minimum quinze jours à l’avance par courrier électronique auquel sera joint un premier ordre du jour. L’ordre du jour définitif sera envoyé de trois à sept jours avant le conseil d’administratio n avec les pièces nécessaires au dossier.

Des motions peuvent être mises au vote par les membres actifs sur le point de l’ordre du jour en cours de discussion.

Le vote s’effectuera sur 24h de 12h00, heure de Paris, le jour précisé sur la convocation, au l endemain 11h59. Les votes seront enregistrés et les résultats communiqués immédiatement aux membres actifs à la fin du scrutin.


Article 16 : Ressources

Les ressources de l’association sont constituées :

– Des cotisations des membres

– Des subventions publiques

– Des recettes privées des partenaires

– Produit du travail de ses membres

– Toute autre ressource autorisée par la Loi de 1901

Les dépenses sont ordonnées par le bureau national représenté par son Président et exécutées par son Trésorier. Ils sont tous deux responsables de l’état financier de l’association.

Le montant des cotisations pour les différents membres est fixé annuellement par le conseil d’administration et précisé dans le règlement intérieur.


Article 17 : Modification statutaire

La modification des statuts doit se voter à la majorité absolue lors d’une assemblée générale, sur proposition du bureau ou sur motion des membres actifs.

Le bureau fera connaître toute modification de statut et tout changement dans son administration ou sa direction à la Pr éfecture dont elle dépend, ceci dans un délai de trois mois.


Article 1 8 : Modification du règlement intérieur

Il est établi un règlement intérieur pour l’ANEP en vue de fixer les modalités de fonctionnement non prévues par les présents statuts. Ce règlemen t intérieur est proposé par le bureau national et promulgué par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale. Les membres actifs peuvent par le biais d’une motion proposer une modification du règlement intérieur.

Aucune disposition du règlement intérieur ne peut contredire les dispositions des statuts.


Article 19 : Dissolution

La dissolution peut être prononcée par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. La majorité des deux tiers est nécessaire pour que la disso lution soit prononcée.

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire statue sur la dévotion du patrimoine de la fédération, sans pouvoir attribuer aux membres de la fédération autre choses que leurs apports (loi du 1 er juillet 1901, et décret du 16 août 1901).

Elle désigne les établissements publics, ou éventuellement les associations ayant un objectif similaire à celui de la fédération dissoute, qui recevront le reliquat actif après paiement de toutes les charges de l’association et tous les f rais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, une ou plusieurs personnes qui seront investies à cet effet des pouvoirs nécessaires.


Article 20 : Cessation du mandat du Bureau National

Une assemblée générale de l’ANEP convoqué e spécialement à cet effet peut à tout moment mettre fin au mandat du bureau national à la majorité des deux tiers pour motifs graves. Il procède alors à l’élection d’un bureau national provisoire pour terminer le mandat.

Le processus d’élection est ident ique à celui de l’assemblée générale annuelle.

Le 19 novembre 2017 à Lille

Céline NAVARRO, Justine CORDEL,

Présidente de l’ANEP Secrétaire Générale de l’ANEP

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